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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2208633_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Toutefois, les faits d’escroquerie commis en 2016, qui ont consisté pour M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200182_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Ces faits ont donné lieu à la condamnation de Mme A pour escroquerie et de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310210_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de la compétence de la juridiction administrative. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523254_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403638_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302660_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 2.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217373_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le 12 octobre 2016, il a été condamné à 6 mois d'emprisonnement pour escroquerie et 2 mois d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309191_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... a fait l’objet d’une enquête administrative en 2017, à la suite de sa réussite au concours de sous-officier de gendarmerie, qui a révélé qu’il avait commis des faits d’escroquerie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403660_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ée le 3 novembre 2023, M. A D déclare déposer plaintec/M. B C pour escroquerie
ORTA_2307952_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503347_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à raison du suivi judiciaire d’une escroquerie dont il estime avoir été victime.
Source officielle5ème chambre
DTA_2405918_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ainsi, toutes les sommes en cause auraient été aussitôt retirées er remises aux auteurs de cette escroquerie.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2426705_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, escroquerie et recel de bien provenant d'un vol, qu'il a de nouveau été condamné en 2012 à sept mois d'emprisonnement pour escroquerie et à un mois d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers pouvant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300907_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205632_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508173_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2316414_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
ans pour faits d'escroquerie commis en 2015, et le 9 septembre 2019, à 1 an et 6 mois d'emprisonnement pour escroquerie et recel de bien provenant d'un vol commis en 2012, et qu'il a usé le 23 mars
Source officielle1ère chambre
DTA_2303489_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209207_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314880_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
A se borne à expliquer sommairement qu'il lui est reproché des faits d'escroquerie sans toutefois apporter la preuve d'une condamnation par un tribunal.
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