TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 7 octobre 2022, M. A B entend déposer plainte auprès du procureur de la République pour maltraitances institutionnelles, pour les maltraitances scolaires subies par sa fille, pour violences policières exercées contre son frère, pour racisme sociétal et demande une intervention judiciaire pour obtenir une indemnisation du fait de l'empoisonnement des terres aux Antilles et en Guyane pour récupérer la propriété familiale de son enfance aux Antilles à la suite d'une escroquerie.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( ) ". 
 3. M. B entend déposer plainte auprès du procureur de la République pour maltraitances institutionnelles, pour les maltraitances scolaires subies par sa fille, pour violences policières exercées contre son frère, pour racisme sociétal et demande une intervention judiciaire pour obtenir une indemnisation du fait de l'empoisonnement des terres aux Antilles et en Guyane pour récupérer la propriété familiale de son enfance aux Antilles à la suite d'une escroquerie.  Toutefois, ces litiges ne sont pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.   
 Fait à Bordeaux, le 23 novembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,