TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. A... D... B... C... demande au tribunal d’enjoindre à la plateforme THESEE de traiter ses dépôts de plainte en raison d’escroqueries en ligne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
   
 2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 (…) ». 
   
 3. M. A... D... B... C... demande au tribunal d’enjoindre à la plateforme THESEE de traiter ses dépôts de plainte en raison d’escroqueries en ligne dont il a été victime. Toutefois, il résulte des dispositions précitées que de telles demandes relèvent de la seule compétence du procureur de la République. Par suite, la requête de M. B... C... doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D... B... C.... 
 Fait à Paris, le 30 septembre 2025. 
 Le président du tribunal, 
 Jean-Pierre Dussuet 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.