TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire enregistrés les 14  et 22 octobre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à raison du suivi judiciaire d’une escroquerie dont il estime avoir été victime.   
  
Il se plaint de l’absence de remboursement de la somme qui lui est due en raison de l’escroquerie dont il a été victime et de l’absence de réactivité des autorités judiciaires. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
   
Vu :  
-le code de procédure pénale ;   
-le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
 
Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître d’un litige ayant trait à l’exercice de la fonction juridictionnelle au sein d’une autorité judiciaire et recherchant la responsabilité de l’Etat du fait des conditions d’instruction d’une affaire devant une juridiction judiciaire. La juridiction administrative n’est pas davantage compétente pour intervenir dans l’instruction d’une procédure pénale.  
 
Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête, sur le fondement du 2° de l’article                     R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.  
  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.... 
  
Fait à Nancy, le 20 novembre 2025. 
  
  
La présidente de la 3ème chambre,  
  
  
  
  
  
A. Samson-Dye 
  
  
  
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.