CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient que : - la décision du 13 avril 2021 a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304261_20250207

Administratif

7 février 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision en litige, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations requises par les dispositions de l'article

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304263_20250207

Administratif

7 février 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable; - la décision en litige, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations requises par les dispositions de l'article

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304264_20250207

Administratif

7 février 2025

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2305463_20240723

Administratif

23 juillet 2024

Il soutient que : - la décision a été prise sur la base d'un traitement algorithmique pour lequel la caisse d'allocations familiales n'a pas transmis les règles applicables ; - elle est entachée d'un

Source officielle

juge unique (5)

DTA_2209901_20250516

Administratif

16 mai 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique sans comporter les informations prévues par l'article R. 311-3-I-

Source officielle

2ème chambre

DTA_2302177_20260213

Administratif

13 février 2026

tableau comparatif des différents critères retenus pour chaque candidat permettant de vérifier la répartition des points et se contente d’expliquer que la procédure d’affectation est fondée sur un algorithme

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508362_20251205

Administratif

5 décembre 2025

œuvre un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de ses établissements et installations ; le système de vidéoprotection mis en place utilise des caméras algorithmiques

Source officielle

11ème Chambre

DTA_2108320_20221109

Administratif

9 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'un traitement algorithmique et elle n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations

Source officielle

5ème Chambre

DTA_1910071_20230203

Administratif

3 février 2023

utilisés, la nature des traitements qu'elle a effectués sur ces fichiers et les modalités de détermination des éléments servant au calcul des rehaussements, mais n'a l'obligation de communiquer ni les algorithmes

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2106352_20250519

Administratif

19 mai 2025

la CCI, les recommandations de la société européenne de coloproctologie selon lesquelles l'opération qu'il a choisie de réaliser le 11 octobre 2018 était recommandée à 93% par les sachants et par l'algorithme

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2115280_20230619

Administratif

19 juin 2023

l'affectation des élèves et des apprentis en classes de seconde et première professionnelles, générales et technologiques et en première année de certificat d'aptitude professionnelle par le biais d'un algorithme

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Juge Unique 1

DTA_2103109_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Il soutient : * Sa requête est recevable ; * En ce qui concerne la procédure suivie, que : - il n'a pas été informé que la décision procède d'un traitement algorithmique, en méconnaissance des dispositions

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2201956_20250123

Administratif

23 janvier 2025

311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

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Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2209200_20250523

Administratif

23 mai 2025

l'indu : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de la décision ayant rejeté leur recours administratif préalable ; - la décision d'indu, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2211766_20251128

Administratif

28 novembre 2025

Ils soutiennent que : - « les décisions » litigieuses ne sont pas motivées ; - la décision d’indu, prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, est intervenue en méconnaissance des articles

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2203064_20240611

Administratif

11 juin 2024

Il existe six groupes iso-ressources ou GIR (calculés par un algorithme complexe nécessitant le recours à l'informatique) : () Le GIR 4 comprend deux sous-groupes essentiels : d'une part, des personnes

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2402157_20250506

Administratif

6 mai 2025

de la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I s'accompagne de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l'algorithme

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juge unique (3)

DTA_2304531_20251119

Administratif

19 novembre 2025

elle méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que, d’une part, elle n’a pas été informée du traitement algorithmique

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Président BESLE

DTA_2200641_20230627

Administratif

27 juin 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R

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