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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2112878_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2501211_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve de l’application du 2° de l’article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d’un traitement algorithmique

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109774_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

suffisamment motivée, notamment en l'absence de mention des bases de liquidations ; - ils ont été privés d'une garantie dès lors que la décision en litige, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2103305_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'est pas motivée ; - cette décision, qui repose sur un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400474_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La Société, qui n’est pas opposable au requérant car il a été dressé postérieurement à l’examen de la demande, au vu de mesures de référence qui ne sont pas justifiées, et établi par traitement algorithmique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500095_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Société, qui n’est pas opposable à la requérante, car il a été dressé postérieurement à l’examen de la demande, au vu de mesures de référence qui ne sont pas justifiées, et établi par traitement algorithmique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500557_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

contractée le 14 février 2025 ; -En deuxième lieu, la retenue opérée ne peut porter sur la totalité de ses revenus, mais doit laisser les moyens de subsistance ; -en troisième lieu, l'usage d'un algorithme

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2110488_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Elle soutient que : - alors que la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, les informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2110511_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Elle soutient que : - alors que la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, les informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2105695_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

l'administration ; - elle méconnait les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2003196_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable de la commission de recours amiable ; - la décision attaquée est irrégulière dès lors qu'elle procède d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206190_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218961_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

du savoir pour la mise en place des méthodes d'évaluation et la mise en œuvre des outils de vérification d'identité du participant à travers une vidéosurveillance en temps réel et le recours à des algorithmes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603485_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

S’il indique travailler sur un projet de recherche qui porte sur « un algorithme de filtrage non linéaire optimal » et qui présenterait un intérêt stratégique pour la direction général de l’armement, il

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2603540_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Ces travaux, qui portent sur « un algorithme de filtrage non linéaire optimal », ont été menés dans le cadre de son contrat de travail, pour le compte et sous la direction de son employeur.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305692_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

la Commission nationale de l'informatique et des libertés la version du logiciel utilisé ; 2°) d'enjoindre à la commune de Nice de cesser immédiatement l'usage du logiciel de vidéosurveillance algorithmique

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204427_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

l'ensemble des dossiers ne saurait disqualifier le sérieux et l'indépendance du travail de l'expert ; - s'agissant du " Projet 3 : Promotions 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 ", elle a développé un algorithme

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TA

3ème chambre - JU

DTA_2101508_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Elle soutient que : - les décisions attaquées, qui ont été prises sur le fondement d'un traitement algorithmique, sont entachées d'un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie, dès lors qu'elles

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2101011_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Elle soutient que : - les décisions attaquées, qui ont été prises sur le fondement d'un traitement algorithmique, sont entachées d'un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie, dès lors qu'elles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001983_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

général du droit et est établi au point 2c de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; le respect des droits de la défense impose de communiquer à l'administré les algorithmes

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