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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
é de ces fautes. En ce qui concerne les griefs retenusc/M. B
DTA_2304940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Ainsi, quand bien même serait-elle constatée, l'altération du discernement invoquée n'est pas concomitante aux dates auxquelles les fautes disciplinaires ont été commises.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2309775_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage (). / Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération
Source officielle4ème chambre
DTA_2401813_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
notamment de l'arrêté litigieux, qu'à la date du 21 février 2014, l'intéressé ne pouvait se prévaloir d'une ancienneté de séjour de dix ans dès lors que sa dernière entrée en France est au moins concomitante
Source officielle2ème chambre
DTA_2209719_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage. () / Pour l'application de l'article L. 631-7, une délibération
Source officielleJuge unique 5
DTA_2208385_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En premier lieu, le droit d'être entendu avant l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français non concomitante au refus de délivrance d'un titre de séjour, garanti par l'article 41 de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212005_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Quant à la décision portant obligation de quitter le territoire français, concomitante au refus de titre de séjour en litige, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte.
Source officielleétrangers JU
DTA_2201714_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Ainsi, et alors que son compagnon fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstruise dans leur pays d'origine dont l'ensemble de la famille
Source officielleétrangers JU
DTA_2201715_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Ainsi, et alors que sa compagne fait également l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstruise dans leur pays d'origine dont l'ensemble de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502836_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Dans ces conditions et eu égard notamment au caractère concomitant de cette démarche, Mme B... ne justifie pas, à ce stade, d’une situation d’urgence, au sens des dispositions précitées de l’article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108424_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ces activités se succèdent et ne sont pas concomitantes. Dès lors, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912905_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Sa demande d'asile, enregistrée au guichet unique le 16 janvier 2019, a été placée en procédure Dublin et l'intéressé a fait l'objet d'une décision de transfert et d'assignation à résidence concomitante
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202591_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il en va ainsi tant lorsque la décision relative au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante que, en l'absence de dispositions législatives
Source officielle11ème chambre
DTA_2202058_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
en dépit de l'atteinte portée à l'ordre public, l'application de la sanction prévue à l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui, malgré l'octroi concomitant
Source officielle12eme chambre
DTA_2202071_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire lui a adressé du 3 janvier 2021, dont il ressort que la dette dont il était redevable à l'égard de la caisse était issue de la perception concomitante
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203453_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
chef du bureau de l'asile et de l'éloignement au sein de la direction des migrations et de l'intégration, aux fins de signer les décisions d'assignation à résidence en cas d'absence ou d'empêchement concomitant
Source officielle2ème chambre
DTA_2205430_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
France, en dépit de l'atteinte portée à l'ordre public, l'application de la sanction prévue à l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, malgré l'octroi concomitant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205019_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
suspension de l'exécution sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le maire de Sérignan a prononcé le licenciement de pour abandon de poste et sa radiation des cadres concomitante
Source officielle1ère chambre
DTA_2102292_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
qui se borne à produire la décision d'attribution par le CROUS et par anticipation d'une bourse d'études supérieures au bénéfice de sa fille ne justifie aucunement de l'effectivité de la poursuite concomitante
Source officielle1ère chambre
DTA_2400296_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
conditions de séjour de l’intéressé en France, l’application de la sanction prévue à l’article L. 432-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui, en dépit de l’octroi concomitant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403034_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
professionnelle des fonctionnaires de l'État dès lors, d’une part, qu’il n’a pas disposé d’un délai de huit jours pour préparer l’entretien et, d’autre part, que les phases 2 et 3 de l’entretien ont été concomitantes
Source officiellePage 11 sur 90