TA86 · étrangers JU — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A, ressortissant guinéen né le 10 janvier 1992, déclare être entré de France le 18 septembre 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 31 août 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 9 juin 2022. Par un arrêté du 27 juin 2022, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivré un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à M. A. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 6 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat, M. Xavier Marotel, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation de la préfète des Deux-Sèvres à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Il mentionne, outre la date d'arrivée en France de M. A, que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 31 août 2021 et analyse sa situation privée et familiale. Ainsi, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. 
 5. En troisième lieu, M. A se prévaut, d'une part, de son hébergement au centre d'accueil pour demandeur d'asile L'Escale à Parthenay, et d'autre part, de la présence en France de sa compagne et de ses enfants en produisant notamment un avis d'inscription dans une structure multi-accueil. Ces seuls éléments ne permettent cependant pas d'attester la nature et la stabilité des liens privés et familiaux qu'il a développés en France. Ainsi, et alors que sa compagne fait également l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstruise dans leur pays d'origine dont l'ensemble de la famille a la nationalité. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète des Deux-Sèvres a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ne peut qu'être écarté. 
 6. En quatrième lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ". 
 7. Si M. A soutient que sa compagne a déposé une demande de réexamen en raison de nouvelles pièces établissant les risques d'excision que sa fille encourt, la production de deux certificats médicaux ne sont pas suffisants pour établir la réalité du risque allégué. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation de l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 24 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 S. B 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                          Pour expédition conforme, 
                          Pour le greffier en chef, 
                          La greffière, 
                           
                           
                           
                           
                           
                          G. FAVARD