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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2402139_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En revanche, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2202230_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Par une ordonnance du 19 août 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401630_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
C A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 mars 2024
Source officielle3ème chambre
DTA_2102149_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R 312-6 du code des relations entre le public et l'administration, de porter mention de cette désignation sous les modalités décrites par l'article R 330-3 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203286_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500205_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200893_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Sur l'exception de non-lieu relative au refus du préfet de mettre en œuvre les dispositions du III de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204262_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
déposée sa demande de visa. 6.Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212774_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Lorsque le requérant fonde sa demande, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2011220_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
du 28 novembre 2012 ; - elle méconnaît l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108714_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 613-2 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle viole l'article R. 613-6 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407966_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par ordonnance du 6 mars 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307808_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
et du droit d'asile ; S'agissant du refus de lui accorder un délai de départ volontaire : - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301600_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Enfin, l’article R. 213-6 de ce code prévoit que : « (…) la décision qui ordonne une médiation mentionne l’accord des parties. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2300872_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 2N sont inapplicables au projet et que le projet est de nature à générer un risque pour la sécurité incendie en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2201886_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303297_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207016_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2, il lui appartient
Source officiellePage 11 sur 1041