TA44 · 8ème chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril 2022 et le 20 octobre 2022, Mme E B D, Mme C K D et M. G L D, représentés par Me Régent, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 août 2021 par laquelle la commission de recours contre la décision de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision des autorités consulaires françaises à F (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à Mme K D et M. L D un visa de long séjour en qualité de membres de famille de réfugiée statutaire ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas de long séjour sollicités dans un délai d'un mois  à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes de visas dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de Me Régent, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision de la commission n'est pas motivée ; 
 - la commission n'a pas procédé à un examen de la situation ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit s'agissant de l'appréciation de l'âge de Mme K D ; 
 - la décision a méconnu l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B D ne sont pas fondés. 
 Mme B D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2022. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 31 Juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. Rosier, rapporteur, 
 - et les observations de Me Régent, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B D, ressortissante congolaise née le 8 avril 1984 à Lodja (République démocratique du Congo), s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugiée le 31 mars 2016. Elle déclare être mère de quatre enfants, Mme C K D, M. G L D, et les enfants O J et E B, nés respectivement les 25 juin 1998 à Lodja, 10 juillet 2002 à Lodja, 14 mars 2012 à F et 8 avril 2014 à F. Le 5 novembre 2019, Mme C K D et M. G L D, désormais majeurs, ont déposé une demande de visas en qualité de membres de famille de réfugié statutaire auprès des services de l'ambassade de France à F qui leur a été refusée le 8 janvier 2021. Le 4 mai 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était saisie d'un recours administratif préalable et rejetait par une décision du 4 août 2021 le recours formé contre la décision consulaire. Par la présente requête, Mme B D, Mme K D et M. L D, demandent au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2.En premier lieu, après avoir visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 et suivants, la décision en litige a relevé les éléments suivants : " () Madame C K D, âgée de 19 ans le jour où elle a déposé sa demande visa, n'est pas éligible à la procédure de réunification familiale au titre de membre de famille de réfugié. / Par ailleurs, il n'est pas produit de jugement de déchéance de l'autorité parentale du père de l'enfant G L D / Enfin, il apparaît qu'aucune demande de visa n'a été déposée pour 2 des 4 enfants mineurs allégués M E N, rompant ainsi le principe d'unité familiale dont s'était prévalue cette dernière auprès de l'OFPRA () ".  
 3.La lecture de ce qui a été exposé au point précédent permet de considérer que la décision attaquée affiche différentes circonstances de fait, notamment les éléments relatifs à chacune des demanderesses de visas, et des circonstances de droit tirées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit comme en fait. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté.  
 4.En second lieu, la circonstance que la commission ne cite pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne suffit pas à établir que l'administration se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation des demanderesses de visas. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la demande doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 S'agissant du refus opposé à Mme C K D : 
 5.Il ressort du point 2 que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour confirmer le refus de visa opposé à Mme K D, sur le motif tiré de ce que l'intéressée, née le 25 juin 1998, était âgée de plus de dix-neuf ans à la date du 5 novembre 2019 à laquelle a été déposée sa demande de visa.  
 6.Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / (). ". Aux termes de l'article R. 561-1 du même code : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 561-5. () ".  
 7.En premier lieu, le c) du premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial précise que les États membres autorisent, au titre du regroupement familial, l'entrée et le séjour, notamment, des enfants mineurs y compris les enfants adoptés, du regroupant, lorsque celui-ci a le droit de garde et en a la charge et peuvent autoriser le regroupement des enfants dont la garde est partagée, à condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord. 
 8.Les articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 6, relatifs au droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale, dont bénéficie le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, disposent que l'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.  
 9.Il s'ensuit qu'en tenant compte de l'âge de Mme K D à la date à laquelle cette dernière a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a ni fait application de dispositions illégales, ni entaché sa décision d'erreur de droit. 
 10.L'engagement de la procédure de réunification familiale est fixée à la date de la demande de visa ainsi que l'a rappelé explicitement le bureau des réfugiés dans son courrier reçu par l'intéressée le 29 avril 2016. Il ressort des pièces du dossier que Mme K D a pris l'attache de l'autorité consulaire et obtenu un rendez-vous pour déposer une demande de visa le 4 novembre 2019. Il est constant qu'à cette date, l'intéressée était âgée de plus de dix-neuf ans. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelées au point 6 auraient été méconnues doit être écarté. 
 11.Mme B D ne se prévaut pas de circonstances particulières qui justifieraient la délivrance du visa sollicité à Mme K D au  regard de son âge. Si elle indique que sa fille a dû se cacher depuis qu'elle a quitté son pays, elle ne l'établit pas. Elle ne démontre pas davantage que sa fille serait isolée en République démocratique Congo où vit sa grand-mère. Dans ces circonstances, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 S'agissant du refus opposé à M. G L D :  
 12.Il ressort du point 2 que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, pour confirmer le refus de visa opposé à M. L D, mineur au moment de la demande de visa, sur le motif tiré de ce que les requérants n'ont pas produit de jugement de déchéance de l'autorité parentale du père de l'enfant. 
 13Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ". Aux termes des dispositions de l'article L. 434-4 du même code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ".  
 14.Il ressort des pièces du dossier et notamment du jugement supplétif d'acte de naissance rendu par le tribunal pour enfants de F du 10 juin 2019 sous le n° 4557 et de la copie intégrale de l'acte de naissance établi suivant transcription de ce jugement le 30 août 2019 sous le n° 2337/19 que l'enfant G L D est né le 10 juillet 2002 de Mme B D et de père inconnu. L'authenticité de ce jugement n'est pas remise en cause par le ministre de l'intérieur et ne ressort pas non plus des pièces du dossier. Dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que le motif de la décision attaquée est entaché, en ce qui concerne M.  L D, d'une erreur d'appréciation. 
 S'agissant de l'absence de demande de visas pour les enfants O J et E B : 
 15.Aux termes de l'article L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ". A résulte de ces dispositions que le regroupement familial doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'un regroupement familial partiel ne peut être autorisé à titre dérogatoire que si l'intérêt des enfants le justifie. L'intérêt des enfants doit s'apprécier au regard de l'ensemble des enfants mineurs du couple, qu'ils soient ou non concernés par la demande de regroupement. C'est au ressortissant étranger qu'il incombe d'établir que sa demande de regroupement familial partiel est faite dans l'intérêt des enfants. 
 16.Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est également fondée sur le motif tiré de ce qu'aucune demande de visa n'a été déposée pour les enfants O J et E B, enfants mineures de la réunifiante rompant ainsi le principe d'unité familiale dont s'était initialement prévalu Mme B D auprès de l'Office de protection des réfugiés et apatrides.Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de la requérante et de l'attestation établie par sa mère, Mme H I le 27 mars 2022, que ces enfants seraient décédés au cours de l'année 2019 de la fièvre Ebola. Si la requérante ne produit pas d'actes de décès, sa mère indique que les enfants sont décédés dans un village reculé sans hôpital, ni médecin pour les soigner et dans lequel, l'administration congolaise n'étant pas représentée, elle n'a pu déclarer ces décès. Mme B D indique tenter de faire ces déclarations auprès des autorités congolaises. Le ministre de l'intérieur n'apporte aucun élément de nature à contester la véracité de ces déclarations. Dans les conditions particulières de l'espèce, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur de fait en refusant de délivrer les visas sollicités pour ce motif. 
 17.Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision du 4 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours à l'encontre de la décision du 8 janvier 2021 ayant refusé de délivrer un visa de long séjour à M. L D. En revanche, les conclusions des requêtes tendant à l'annulation de cette décision s'agissant de Mme C K D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18.Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. L D le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19.Mme E B D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Régent renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 4 août 2021 ayant refusé à M. G L D est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. G L D le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Régent une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B D, Mme C K D, à M. G L D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Roncière, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. ROSIER 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LEGOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,