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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2303263_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique sans être assortie d'une communication des informations prévues à l'article R. 311-3-2 du code des
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2112020_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle fait valoir que : En ce qui concerne la régularité de la décision attaquée : - la décision d'indu ne résulte pas d'un traitement algorithmique mais du constat fait par un contrôleur assermenté
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision ne comporte aucune des informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision ne comporte aucune des informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2120895_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I s'accompagne de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l'algorithme
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511184_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
baccalauréat général ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lille de ne pas transmettre cette note sur la plateforme Parcoursup ou, à défaut, d’en neutraliser la prise en compte dans les algorithmes
Source officielleJuge unique 8
DTA_2005484_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009485_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
qui est dépourvu de base légale, alors que le système mis en place dépasse les fonctionnalités classiques de la vidéoprotection et repose sur des fonctionnalités d'analyse d'image automatisées et algorithmiques
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102923_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'adéquation de sa candidature avec les prérequis de la formation envisagée, soit une " double compétence en informatique et en gestion : programmation orientée objet, programmation web client et serveur, algorithmique
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2409883_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’il ne peut être sérieusement contesté que la décision litigieuse à son encontre a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2303554_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - la décision de récupération de l’indu, qui a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations exigées par l’article R. 311-3-1-2 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2201461_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision de récupération de l'indu a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations exigées par l'article R. 311-3-1-2 du code
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204033_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Il soutient que : - la décision litigieuse est prise sur le fondement d'un traitement algorithmique au sens de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration et il n'a
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2211916_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
D fait valoir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure résultant de la circonstance que la CAF du Val-d'Oise ne lui a pas indiqué que la décision provenait d'un traitement algorithmique
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2524957_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Le projet 1 réalisé en 2016, relatif à la conception et le développement d’un algorithme de détection d’opportunités d’insertion publicitaire, devait permettre d’insérer des écrans publicitaires aux moments
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600332_20260213
13 février 2026
13 février 2026
demande de renseignements généraux ainsi que la «méthode de détermination des tarifs 2026 par secteurs géographiques et catégories y compris les données, les formules de calculs statistiques, les algorithms
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109022_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il soutient que : - la décision est illégale, dès lors qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et qu'elle ne comporte pas les informations demandées au titre des articles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405970_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305011_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne le moyen commun tiré de ce que les décisions ont été prises sur la base d'un traitement algorithmique : 19.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2107928_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle fait valoir que : - la décision d'indu ne résulte pas d'un traitement algorithmique mais du constat fait par un contrôleur assermenté de la CAF de Paris ; - s'agissant d'une décision implicite
Source officiellePage 10 sur 23