Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 747 résultats pour « prévenu acceptant d'être jugé sur les faits nouveaux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 747 résultats pour « prévenu acceptant d'être jugé sur les faits nouveaux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 397-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l'affaire ne paraît pas en état d'être jugée, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un
Article 397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier.
Article 410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.
Article 513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457.
Article 572
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
L'opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d'opposition n'est anéanti que par le jugement qui le rétracte.
Article D45-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 56
Cette mention précise que si la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu pourra également revenir sur cette limitation
Article 390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il
Article 568
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ; 3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu, soit dans les cas prévus
Article 582
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Article 390-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28
Elle précise, en outre, que le prévenu peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il
Article 389
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.
Article D45-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44
En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que le prévenu dispose
Article 179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Cette ordonnance précise, s'il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
Article 397-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Cette comparution doit avoir lieu le jour même, à défaut de quoi le prévenu est remis en liberté d'office.
Article 498
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15
après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ; 2° Pour le prévenu
Article 393
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96
Après avoir, s'il y a lieu, informé la personne de son droit d'être assistée par un interprète, constaté son identité et lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, le procureur de la République l'informe
Article 406
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir, s'il y a lieu, informé le prévenu de son droit d'être assisté par un interprète, constate son identité et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.
Article R6275-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 97
Son silence fait naître, au terme de ce délai, une décision implicite acceptant le dépôt du contrat.
Article 386
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63
Elle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction. Elle n'est admise que si elle s'appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu.
Article 788
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire.
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