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Article 386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

L'exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond. Elle n'est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d'une infraction. Elle n'est admise que si elle s'appuie sur des faits ou sur des titres donnant un fondement à la prétention du prévenu. Si l'exception est admissible, le tribunal impartit un délai dans lequel le prévenu doit saisir la juridiction compétente. Faute par le prévenu d'avoir introduit l'instance dans ce délai et de justifier de ses diligences, il est passé outre à l'exception. Si l'exception n'est pas admise, les débats sont continués.

Décisions citant cet article

13 945 décisions liées

Décisions mentionnant Article 386 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

6079a85e9ba5988459c4cfe9

cr

6137264fcd5801467742492f

19 janvier 2005

cr

613725d4cd58014677420d62

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Doctrine & commentaires

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Treillard Aline. Énergie-Climat. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2014. pp. 385-386.

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Betaille Julien. Pierre Lascoumes, Action publique et environnement, Que sais-je ?, 2012. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2013. p. 386.

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cr

6137257dcd5801467741e33f

27 juin 1995

cr

613725bacd58014677420189

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Thomine-Berrada Alice. Première synthèse en histoire du droit de l'urbanisme. In: Bulletin Monumental, tome 163, n°4, année 2005. pp. 386-387.

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Plawski Stanislaw. Le contrôle judiciaire de l'application des peines en droit comparé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 25 N°2, Avril-juin 1973. pp. 375-386.

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Kovar Robert. L'affaire de l'A.E.T.R. devant la Cour de Justice des Communautés européennes et la compétence internationale de la C.E.E.. In: Annuaire français de droit international, volume 17, 1971. pp. 386-418.