Article 389

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 mars 1959

Texte de l'article

L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de citation, s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.

Décisions citant cet article

13 928 décisions liées

Décisions mentionnant Article 389 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6079a8989ba5988459c4e2aa

22 juin 1971

6079a82d9ba5988459c4bf42

29 novembre 1988

6079a8b19ba5988459c4e948

26 avril 1967

Voir toutes les décisions

Projets de loi liés

15 370 dossiers

Sénat

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

15 articles

Isidore

Littoral et Montagne

1 janvier 2009

Drobenko Bernard. Littoral et Montagne. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2009. pp. 389-408.

Isidore

Constitution et service public

1 janvier 2006

Delpérée Francis. Constitution et service public . In: Revue juridique de l'Ouest, 2006-4. pp. 389-403.

Isidore

Chronique de régime général des obligations

1 janvier 1994

Leduc Fabrice. Chronique de régime général des obligations. In: Revue juridique de l'Ouest, 1994-3. pp. 363-389.

← Retour au Code de procédure pénale