. # Transports maritimes - Libre prestation des services - Discrimination. # Affaire C-49/89.

#Activités économiques exercées par les membres de communautés religieuses - Libre prestation des services.#Affaire 196/87.

#Pourvoi - Libre prestation de services - Concurrence - Règlement de l'activité d'agent de joueurs - Pourvoi pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé.

#Libre prestation des services - Activité de placement des travailleurs - Exclusion des entreprises privées - Exercice de la puissance publique.#Affaire C-55/96.

. # Manquement d'Etat - Libre circulation des travailleurs - Liberté d'établissement - Libre prestation des services - Activité de sécurité privée - Entreprises de sécurité privée et gardes particuliers

. # Libre prestation de services - Bureaux de placement payants. # Affaires jointes 110 et 111/78.

#Manquement d’État - Libre prestation des services et libre circulation des capitaux - Articles 49 CE et 56 CE ainsi que 36 et 40 de l’accord EEE - Fiscalité directe - Imposition des intérêts perçus -

#Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 4055/86 – Application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers – Article

#Marchés publics de services - Directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics - Egalité de traitement des soumissionnaires - Discrimination en raison de la nationalité - Libre prestation

#Droits exclusifs en matière de radiodiffusion et de télévision - Libre circulation des marchandises - Libre prestation des services - Règles de concurrence - Liberté d'expression.#Affaire C-260/89.

#Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 16 – Libre prestation des services – Article 23 – Assurances et garanties professionnelles – Obligations découlant

#Libre prestation des services - Service de transport public local - Attribution sans appel d'offres - Attribution par une collectivité publique à une entreprise dont elle détient le capital.

#Manquement d’État – Directive 2006/123/CE – Articles 14 à 16 – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation de services – Conditions d’émission de titres fiscalement

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Monopole des jeux de hasard dans un État membre –

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Réglementation d’un État membre prévoyant un tarif minimal pour les honoraires

#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Obligation pour les acheteurs de services d’établir et de transmettre

#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Adhésion à l'Union européenne - Libre prestation des services - Directive 96/71/CE - Détachement de travailleurs effectué dans le

#Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Fiscalité – Principe de non-discrimination – Impôt unique sur les paris.#Affaire C-788/18.