CJUE — 22 janvier 2026

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 2026.#Vlaams Gewest contre P&O North Sea Ferries Limited et P&O Ferries Limited.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Ondernemingsrechtbank Gent, afdeling Oostende.#Renvoi préjudiciel – Règlement (CEE) no 4055/86 – Application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers – Article 56 TFUE – Article 191 de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Libre prestation des services – Restrictions – Réglementation nationale prévoyant le paiement d’une redevance pour l’utilisation obligatoire des services d’un système d’assistance au trafic maritime, en fonction de la longueur du navire concerné (“Verkeersbegeleidingssysteem (VBS)”) – Réglementation s’appliquant au trafic maritime à destination des ports du Vlaams Gewest [Région flamande (Belgique)] intégrés dans ce système d’assistance et en provenance d’un port d’un autre État membre que le Royaume de Belgique, mais ne s’appliquant pas au trafic entre ces ports flamands – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Brexit).#Affaire C-413/24.