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75 résultats pour « indemnites »

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DÉCISION / ECLI

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:239

CJUE

21 mars 2019

21 mars 2019

#Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées

Source officielle
CJUE

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CJUE

ECLI:EU:C:2019:240

CJUE

21 mars 2019

21 mars 2019

#Pourvoi – Parlement européen – Réglementation concernant les frais et les indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1981:6

CJUE

15 janvier 1981

15 janvier 1981

#Indemnité de dépaysement.#Affaire 1322/79.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:289

CJUE

16 juin 1987

16 juin 1987

#Refus d'une indemnité différentielle.#Affaire 54/86.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1982:99

CJUE

18 mars 1982

18 mars 1982

#Fonctionnaire - Indemnité d'installation.#Affaire 90/81.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:269

CJUE

11 août 1995

11 août 1995

#Fonctionnaire - Indemnité journalière - Cumul.#Affaire C-43/94 P.

Source officielle
CJUE

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ECLI:EU:C:1999:184

CJUE

20 avril 1999

20 avril 1999

. # Pourvoi - Recours en indemnité. # Affaire C-257/98 P.

Source officielle
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CJUE

ECLI:EU:C:1988:92

CJUE

24 février 1988

24 février 1988

#Indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l'industrie de la conserve.#Affaire 264/86.

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CJUE

ECLI:EU:C:1993:109

CJUE

23 mars 1993

23 mars 1993

#Député au Parlement européen - Indemnité transitoire - Cessation de mandat en cours de législature.#Affaire C-314/91.

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CJUE

ECLI:EU:C:1982:353

CJUE

14 octobre 1982

14 octobre 1982

. # Fonctionnaires - Indemnité différentielle. # Affaires jointes 198 à 202/81.

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CJUE

ECLI:EU:C:1979:294

CJUE

14 décembre 1979

14 décembre 1979

#Indemnité de dépaysement - Nationalité.#Affaire 257/78.

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CJUE

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ECLI:EU:C:1989:341

CJUE

26 septembre 1989

26 septembre 1989

. # Fonction publique - Refus d'une indemnité différentielle. # Affaire 125/87.

Source officielle
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ECLI:EU:C:1985:128

CJUE

21 mars 1985

21 mars 1985

. # Fonctionnaires - Recours en annulation d'une mesure disciplinaire et en indemnité. # Affaires jointes 255 et 256/83.

Source officielle
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ECLI:EU:C:1988:10

CJUE

14 janvier 1988

14 janvier 1988

. # Indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l'industrie de la conserve. # Affaire 264/86.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:142

CJUE

18 mars 1987

18 mars 1987

. # Fonctionnaire - Octroi de l'indemnité de dépaysement. # Affaire 61/85.

Source officielle
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CJUE

ECLI:EU:C:1990:231

CJUE

6 juin 1990

6 juin 1990

#Recours en indemnité - Fruits et légumes - Régime d'intervention - Modification des coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat.#Affaire C-119/88.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1990:154

CJUE

29 mars 1990

29 mars 1990

. # Recours en indemnité - Fruits et légumes - Régime d'intervention - Modification des coefficients d'adaptation à appliquer aux prix d'achat. # Affaire C-119/88.

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ECLI:EU:C:2013:132

CJUE

28 février 2013

28 février 2013

#Pourvoi – Recours en carence – Article 265 TFUE – Recours en indemnité – Défaut de la Commission d’engager une procédure en manquement – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C‑235/12 P.

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ECLI:EU:C:1990:130

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22 mars 1990

22 mars 1990

#Agriculture - Seigle - Indemnité compensatrice - Conditions d'octroi.#Affaire C-234/88.

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CJUE

ECLI:EU:C:2022:57

CJUE

27 janvier 2022

27 janvier 2022

#Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété – Directive 2009/147/CE – Indemnisation des dommages causés à l’aquaculture par les oiseaux

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