CJUEIrrecevabilité
CJUE — 28 février 2013
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:132
- Date
- 28 février 2013
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (septième chambre) du 28 février 2013.#H-Holding AG contre Commission européenne.#Pourvoi – Recours en carence – Article 265 TFUE – Recours en indemnité – Défaut de la Commission d’engager une procédure en manquement – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C‑235/12 P.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 28 février 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2013:132
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel