CJUE
CJUE — 22 mars 1990
- ECLI
- ECLI:EU:C:1990:130
- Date
- 22 mars 1990
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mars 1990.#Wilhelm-Lampe-Mühle contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.#Agriculture - Seigle - Indemnité compensatrice - Conditions d'octroi.#Affaire C-234/88.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 mars 1990.#Wilhelm-Lampe-Mühle contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung.#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne.#Agriculture - Seigle - Indemnité compensatrice - Conditions d'octroi.#Affaire C-234/88.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 mars 1990
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1990:130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel