#Procédure engagée par A.#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret.

#Égalité de traitement entre hommes et femmes - Refus d'engager une femme enceinte.#Affaire C-177/88.

#Sécurité sociale - Frais hospitaliers engagés dans un autre État membre - Frais de déplacement, de séjour et de repas - Article 22 du règlement (CEE) nº 1408/71.#Affaire C-466/04.

#Droit des sociétés - Première directive 68/151/CEE - Champ d'application - Représentation d'une société - Conflit d'intérêts - Incompétence d'un administrateur pour engager la société.

#Procédure engagée par Fluctus s.r.o. e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Steiermark.

. # Officials - Former staff of the EAC - Classification upon their engagement as members of the temporary staff - Payment of default interest. # Joined cases 314/86 and 315/86.

#Procédures engagées par DP et Finanzamt Linz.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich.

#Pourvoi – Aides d’État – Régimes d’aides accordées en faveur des sociétés de logement social – Décision de compatibilité – Engagements pris par les autorités nationales pour se conformer au droit de l

#Renvoi préjudiciel – Directive 2002/47/CE – Exécution des contrats de garantie financière – Engagement d’une procédure d’insolvabilité à l’égard du preneur de la garantie financière – Survenance du fait

#Procédure engagée par Klaus Manuel Maria Brisch.

– Décision individuelle automatisée – Sociétés fournissant des informations commerciales – Établissement automatisé d’une valeur de probabilité concernant la capacité d’une personne à honorer des engagements

#Procédure engagée par Oy Hartwall Ab.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus.

#Procédures engagées par Finanzamt Linz et Finanzamt Kirchdorf Perg Steyr.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche).

point 12 – Garantie commerciale – Spécifications ou autres éléments éventuels non liés à la conformité du bien vendu, énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante – Engagement

#Pourvoi – Personnel relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Agent contractuel international engagé par le représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie‑Herzégovine –

antidumping – Validité du règlement (CE) no 1279/2007 – Détermination du prix à l’exportation sur la base des ventes à des pays tiers – Fiabilité des prix à l’exportation – Prise en considération des engagements

divertissement et de loisirs – Article 43 – Modification apportée à une concession en cours d’exécution – Article 5 – Obligation, pour les États membres, de conférer à l’autorité adjudicatrice le pouvoir d’engager

#Manquement d’État – Recevabilité – Compétence de la Cour – Accord général sur le commerce des services – Article XVI – Accès aux marchés – Liste d’engagements spécifiques – Condition tenant à l’existence