CJUE — 9 mars 2023
- ECLI
- ECLI:EU:C:2023:192
- Date
- 9 mars 2023
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source officielleConclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 9 mars 2023.#LACD GmbH contre BB Sport GmbH & Co. KG.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 14 – Directive (UE) 2019/771 – Article 2, point 12 – Garantie commerciale – Spécifications ou autres éléments éventuels non liés à la conformité du bien vendu, énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante – Engagement d’un garant portant sur la satisfaction du consommateur concerné à l’égard du bien acheté – Vérification de l’absence de satisfaction de ce consommateur.#Affaire C-133/22.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. P. Pikamäe, présentées le 9 mars 2023.#LACD GmbH contre BB Sport GmbH & Co. KG.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 2, point 14 – Directive (UE) 2019/771 – Article 2, point 12 – Garantie commerciale – Spécifications ou autres éléments éventuels non liés à la conformité du bien vendu, énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante – Engagement d’un garant portant sur la satisfaction du consommateur concerné à l’égard du bien acheté – Vérification de l’absence de satisfaction de ce consommateur.#Affaire C-133/22.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 9 mars 2023
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2023:192
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel