. # Recours en annulation d'un rapport de notation - Demande de dommages et intérêts - Demande subsidiaire de vérification par témoins. # Affaire 207/81.

#Marché de travaux publics - Droit applicable - Demande de résiliation judiciaire - Détermination de la personne responsable - Évaluation des dommages.#Affaire 318/81.

#Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété – Directive 2009/147/CE – Indemnisation des dommages causés à l’aquaculture par les oiseaux

#Gritz de maïs - Taux de change à appliquer aux dommages-intérêts.#Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79.

. # Gritz de maïs - Taux de change à appliquer aux dommages-intérêts. # Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79.

Convention de Bruxelles - Article 16, point 1 - Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers - Champ d'application - Action en résolution de la vente d'un immeuble et en paiement de dommages

du règlement de procédure de la Cour – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3 – Obligation de couverture des dommages

#Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile - Directives 84/5/CEE et 90/232/CEE - Régime de responsabilité civile - Contribution du passager au dommage - Refus ou limitation du droit

Interruption du délai de forclusion – Mise en demeure – Date d’interruption du délai de forclusion en cas d’introduction d’un recours juridictionnel – Effets de la forclusion – Demandes d’octroi de dommages

#Civilrättsligt samarbete - Behörighet, erkännande och verkställighet av domar i äktenskapsmål och mål om föräldraansvar - Förordning (EG) nr 2201/2003 - Materiellt tillämpningsområde - Begreppet civilrättsliga