#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement du contrat – Retrait de la décision et adoption

#Aides d'État - Prise de participation dans le capital d'une entreprise - Décision non attaquée dans les délais.#Affaire 52/84.

#Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark.#Primes de non-commercialisation du lait.#Affaire 199/87.

le système informatique de gestion du personnel – Actes non susceptibles de recours – Décision relative à la qualification de l’absence suite à la non-présentation – Imputation de l’absence sur la durée

#Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Hannover - Allemagne.#Non-discrimination - Accès à l'enseignement universitaire - Aide à la formation.#Affaire 39/86.

#Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht Nordrhein-Westfalen - Allemagne.#Prime à la non-commercialisation du lait.#Affaire 109/84.

#Référé - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Décision rendue inaudita altera parte - Non-lieu à statuer.#Affaire C-503/06 R.

. # Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Arnhem - Pays-Bas. # Possibilité d'opposer à un justiciable une directive non encore transposée. # Affaire 80/86.

#Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner - Royaume-Uni.

#Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne.#Arrêt de déclaration de non-validité d'un règlement - Effets - Répétition de l'indu.#Affaire 199/86.

#Pourvoi – Concurrence – Articles 101 et 102 TFUE – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 30 – Décision de la Commission constatant une entente illégale sur le marché européen du peroxyde d’hydrogène et du

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Bozen.#Citoyenneté de l’Union – Principe de non-discrimination – Régime linguistique applicable aux procédures civiles.

. # Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Aachen - Allemagne. # Accord d'association CEE-Turquie - Décision du conseil d'association - Sécurité sociale - Principe de non-discrimination en raison

. # Demande de décision préjudicielle: Justice de paix de Neufchâteau - Belgique. # Non-discrimination - Accès à l'enseignement - Droits d'inscription. # Affaire 263/86.

. # Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner - Royaume-Uni. # Sécurité sociale - Prestations spéciales à caractère non contributif - Article 4, paragraphe 2 bis, article 5, article

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Accord d’association CEE-Turquie – Article 59 du protocole additionnel – Décision no 3/80 – Sécurité sociale des travailleurs migrants

. # Demande de décision préjudicielle: Pretura di Latina - Italie. # Libre circulation des travailleurs - Non-application à une situation purement interne. # Affaire 298/84.

Sentenza della Corte (Nona Sezione) del 14 febbraio 2019.#Nestrade SA contro Agencia Estatal de la Administración Tributaria (AEAT) e Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC).

di una società in uno Stato membro diverso da quello di sua costituzione - Domanda di modifica dell’iscrizione relativa alla sede nel registro delle imprese - Diniego - Appello proposto avverso una decisione

#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Visoki kazneni sud.