CJUE — 20 janvier 2021
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:42
- Date
- 20 janvier 2021
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (septième chambre) du 20 janvier 2021.#ZU contre Service européen pour l'action extérieure (SEAE).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Non-présentation au contrôle médical – Avis du service médical – Modifications dans le système informatique de gestion du personnel – Actes non susceptibles de recours – Décision relative à la qualification de l’absence suite à la non-présentation – Imputation de l’absence sur la durée du congé annuel – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-266/20 P.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 janvier 2021.#ZU contre Service européen pour l'action extérieure (SEAE).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Congé de maladie – Non-présentation au contrôle médical – Avis du service médical – Modifications dans le système informatique de gestion du personnel – Actes non susceptibles de recours – Décision relative à la qualification de l’absence suite à la non-présentation – Imputation de l’absence sur la durée du congé annuel – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-266/20 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 20 janvier 2021
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2021:42
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel