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AND · OR · NOT · "…"ECLI:EU:C:2000:78
10 février 2000
10 février 2000
. # Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantités de référence initiales et spécifiques - Cumul - Attribution définitive d'une quantité
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