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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2024:145
22 février 2024
22 février 2024
#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Article 10 – Annexe I, point 6.4, sous a) – Exploitation d’abattoirs, avec une capacité
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2013:113
28 février 2013
28 février 2013
#Manquement d’État – Développement de chemins de fer communautaires – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire – Tarification de l’infrastructure ferroviaire – Directives 91/440/CEE et 2001
Source officielle