CJUE — 22 février 2024
- ECLI
- ECLI:EU:C:2024:145
- Date
- 22 février 2024
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source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 février 2024.#Anklagemyndigheden contre PO et Moesgaard Meat 2012 A/S.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Article 10 – Annexe I, point 6.4, sous a) – Exploitation d’abattoirs, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour – Notions de “carcasse” et de “capacité de production par jour” – Abattoir ne disposant pas d’une autorisation – Prise en compte de la production effective.#Affaire C-311/22.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 février 2024.#Anklagemyndigheden contre PO et Moesgaard Meat 2012 A/S.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Article 10 – Annexe I, point 6.4, sous a) – Exploitation d’abattoirs, avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour – Notions de “carcasse” et de “capacité de production par jour” – Abattoir ne disposant pas d’une autorisation – Prise en compte de la production effective.#Affaire C-311/22.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 22 février 2024
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2024:145
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel