CJUE
CJUE — 28 février 2013
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:113
- Date
- 28 février 2013
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Développement de chemins de fer communautaires – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire – Tarification de l’infrastructure ferroviaire – Directives 91/440/CEE et 2001/14/CE – Transposition incomplète.#Affaire C‑473/10.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 février 2013.#Commission européenne contre Hongrie.#Manquement d’État – Développement de chemins de fer communautaires – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire – Tarification de l’infrastructure ferroviaire – Directives 91/440/CEE et 2001/14/CE – Transposition incomplète.#Affaire C‑473/10.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 28 février 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2013:113
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel