#Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Article 6, paragraphe 2 – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement

” – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Article 17, paragraphe 1, sous

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 6 mars 2019.#BMB sp. z o.o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Conclusions de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 6 mars 2001. # Bertelsmann AG contre Finanzamt Wiedenbrück. # Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # Sixième directive

#Adam Opel AG contre Autec AG.#Demande de décision préjudicielle: Landgericht Nürnberg-Fürth - Allemagne.

Rantos, présentées le 6 mars 2025.#Commission européenne contre Royaume de Danemark.

des libertés fondamentales – Article 6 – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Spielmann, présentées le 6 février 2025.#Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) contre Conseil de résolution unique (CRU).

Szpunar, présentées le 6 février 2025.#X contre Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj.

#FS contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State (Pays-Bas).

#Secab Soc. coop. contre Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA) et Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA.