CJUE — 6 mars 2025
- ECLI
- ECLI:EU:C:2025:150
- Date
- 6 mars 2025
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 6 mars 2025.#Commission européenne contre Royaume de Danemark.#Manquement d’État – Accès au marché international des services de transport par autocars et autobus – Règlement (CE) no 1073/2009 – Article 2, points 4 et 7, et article 15, sous b) – Transports de cabotage par autocars et autobus dans le cadre de services occasionnels – Mesures nationales d’application introduisant une période maximale de sept jours consécutifs au cours d’un même mois calendaire – Marge d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire C-482/23.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général M. A. Rantos, présentées le 6 mars 2025.#Commission européenne contre Royaume de Danemark.#Manquement d’État – Accès au marché international des services de transport par autocars et autobus – Règlement (CE) no 1073/2009 – Article 2, points 4 et 7, et article 15, sous b) – Transports de cabotage par autocars et autobus dans le cadre de services occasionnels – Mesures nationales d’application introduisant une période maximale de sept jours consécutifs au cours d’un même mois calendaire – Marge d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire C-482/23.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 mars 2025
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2025:150
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel