. # Van Gend & Loos NV et Expeditiebedrijf Wim Bosman BV contre Commission des Communautés européennes. # Remise de droits à l'importation. # Affaires jointes 98/83 et 230/83.

#Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles – Contrat de travail – Article 6, paragraphe 2 – Loi applicable à défaut de choix – Loi du pays où le travailleur ‘accomplit habituellement

. # Manquement d'État - Directive 97/43/Euratom - Protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales - Transposition incomplète. #

#Sécurité sociale - Invalidité - Loi applicable - Législation de type A - État de santé préexistant.#Affaire C-481/93.

#Manquement d'État - Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE - Législation nationale prévoyant la communication au ministre compétent, lors de la première commercialisation d'un modèle de contrat d'assurance

. # Manquement d'État - Admission en libre pratique à un taux de prélèvement réduit d'un lot de manioc exporté de Thaïlande sans certificat d'exportation - Omission de constater des ressources propres

#Demande de décision préjudicielle - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 135, paragraphe 1, sous i) - Exonération des paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent - Conditions

Code des douanes communautaire - Étendue de l'obligation de présenter les marchandises arrivées en douane - Législation nationale prévoyant une déclaration expresse concernant les marchandises cachées lors

prestation des services - Organisation de paris sur les compétitions sportives soumise à un monopole public à l’échelle d’un Land - Décision du Bundesverfassungsgericht constatant l’incompatibilité avec la loi

pénale plus favorable – Sanctions administratives de nature pénale – Pourvoi en cassation – Loi nouvelle entrée en vigueur postérieurement au jugement frappé de pourvoi – Notion de “condamnation définitive

#Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement de lots de riz - Note complémentaire 1, sous f), du chapitre 10 de la nomenclature combinée - Validité - Recouvrement a posteriori de droits à

actions intéressant des sociétés d’États différents – Directive 90/434/CEE – Article 8 – Opération d’échange de titres – Plus-values afférentes à cette opération – Report d’imposition – Moins-values lors

Contrat de service – Article 2, point 6 – Contrat portant sur les services de transport de passagers – Article 3, paragraphe 3, sous k) – Cartes conférant le droit de bénéficier de réductions de prix lors

la magistrature, Pologne) dans sa nouvelle composition – Renvoi préjudiciel émanant d’une formation de jugement n’ayant pas la qualité de tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi

Coopération judiciaire en matière civile - Procédure principale d’insolvabilité - Procédure secondaire d’insolvabilité - Conflit de compétences - Compétence exclusive ou alternative - Détermination de la loi

des ventes à des pays tiers – Fiabilité des prix à l’exportation – Prise en considération des engagements de prix – Changement de circonstances – Application d’une méthode différente de celle utilisée lors

liberté d’un maximum d’au moins trois ans – Modification de la législation pénale de l’État membre d’émission entre la date des faits et la date d’émission du mandat d’arrêt européen – Version de la loi

intégralité – Droit d’obtenir des intérêts pour retard de paiement – Principes d’effectivité et d’équivalence – Résiliation d’un contrat de financement au titre du FEDER pour cause d’irrégularités commises lors