CJUE — 4 mars 2004
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:126
- Date
- 4 mars 2004
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source officielleArrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mars 2004.#Hauptzollamt Hamburg-Stadt contre Kazimieras Viluckas (C-238/02) et Ricardas Jonusas (C-246/02).#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Code des douanes communautaire - Étendue de l'obligation de présenter les marchandises arrivées en douane - Législation nationale prévoyant une déclaration expresse concernant les marchandises cachées lors de la présentation en douane - Personnes ayant introduit les marchandises et devant les présenter en douane - Notion de débiteur fiscal.#Affaires jointes C-238/02 et C-246/02.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mars 2004.#Hauptzollamt Hamburg-Stadt contre Kazimieras Viluckas (C-238/02) et Ricardas Jonusas (C-246/02).#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Code des douanes communautaire - Étendue de l'obligation de présenter les marchandises arrivées en douane - Législation nationale prévoyant une déclaration expresse concernant les marchandises cachées lors de la présentation en douane - Personnes ayant introduit les marchandises et devant les présenter en douane - Notion de débiteur fiscal.#Affaires jointes C-238/02 et C-246/02.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 mars 2004
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2004:126
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel