CJUE — 11 mai 2000
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:227
- Date
- 11 mai 2000
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mai 2000.#Commission des Communautés européennes contre République française.#Manquement d'État - Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE - Législation nationale prévoyant la communication au ministre compétent, lors de la première commercialisation d'un modèle de contrat d'assurance, des conditions de ce contrat.#Affaire C-296/98.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mai 2000.#Commission des Communautés européennes contre République française.#Manquement d'État - Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE - Législation nationale prévoyant la communication au ministre compétent, lors de la première commercialisation d'un modèle de contrat d'assurance, des conditions de ce contrat.#Affaire C-296/98.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 mai 2000
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2000:227
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel