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ECLI:EU:C:1993:274
30 juin 1993
30 juin 1993
. # Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, London - Royaume-Uni. # Taxe sur la valeur ajoutée - Indemnité versée en raison de la résiliation d'un bail. # Affaire C-63/92.
Source officielle