CJUE
CJUE — 14 juillet 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:411
- Date
- 14 juillet 1988
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Cruz Vilaça présentées le 14 juillet 1988. # Naturally Yours Cosmetics Limited contre Commissioners of Customs and Excise. # Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, London - Royaume-Uni. # Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Base d'imposition - Fournitures de biens et de services. # Affaire 230/87.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Cruz Vilaça présentées le 14 juillet 1988. # Naturally Yours Cosmetics Limited contre Commissioners of Customs and Excise. # Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, London - Royaume-Uni. # Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Base d'imposition - Fournitures de biens et de services. # Affaire 230/87.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 juillet 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:411
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel