CJUE
CJUE — 21 juin 1988
- ECLI
- ECLI:EU:C:1988:324
- Date
- 21 juin 1988
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 21 June 1988.#Commission of the European Communities v Italian Republic.#Exemption from value-added tax for imports f free samples of low value - Transposition into national law of Directive 77/388/EEC.#Case 257/86.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 juin 1988
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1988:324
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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