CJUE
CJUE — 12 juillet 1973
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:90
- Date
- 12 juillet 1973
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 12 de julio de 1973.#Hauptzollamt Bremerhaven contra Massey-Ferguson GmbH.#Petición de decisión prejudicial: Bundesfinanzhof - Alemania.#Valor en aduana.#Asunto 8-73.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 juillet 1973
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1973:90
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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