#Pêche - Interdiction des filets maillants dérivants de plus de 2,5 km de longueur - Dérogation en faveur des thoniers - Validité.#Affaire C-405/92.

#Libre circulation des marchandises - Réglementation nationale relative à la publicité en faveur des boissons alcoolisées.#Affaires jointes C-1/90 et C-176/90.

. # Aides d'Etat - Cautionnement accordé par des autorités publiques en faveur, indirectement, d'une entreprise de construction navale, en vue de l'acquisition d'une entreprise d'un autre secteur - Diversification

#Pourvoi – Aides d’État – Régimes d’aides accordées en faveur des sociétés de logement social – Décision de compatibilité – Engagements pris par les autorités nationales pour se conformer au droit de l

#Pourvoi – Aides d’État – Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur de l’un de ses membres – Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre – Notion d’

#Renvoi préjudiciel – Aides accordées par les États – Notion d’“aide” – Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’une mesure en faveur des entreprises actives dans le secteur des fonderies d’acier

#Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 13 CE - Directive 2000/78/CE - Régime de pension professionnel excluant le droit à la pension de retraite en faveur du conjoint survivant

#Pourvoi - Sucre - Règlement (CE) nº 2613/97 - Aides en faveur des producteurs de sucre de betterave - Suppression - Campagne 2001/2002 - Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Irrecevabilité

44/2001 – Contrats prévoyant l’obligation pour une entreprise roumaine de céder des marques à une entreprise ayant son siège social dans un État tiers – Refus – Clause attributive de juridiction en faveur

d'un État membre - Activité professionnelle dans un autre État membre - Niveau de la rémunération et durée de l'activité - Maintien du statut de 'travailleur' - Droit au bénéfice de prestations en faveur

. # Sucre - Décision 91/315/CEE - Programme Poséima - Mesures spécifiques en faveur des Açores et de Madère - Règlement (CEE) nº 1600/92 - Expédition vers le reste de la Communauté de sucre blanc produit

contrôle juridictionnel sur cette décision – Sociétés fournissant des informations commerciales – Conservation de données provenant d’un registre public relatives à la libération de reliquat de dette en faveur