CJUE
CJUE — 24 novembre 1993
- ECLI
- ECLI:EU:C:1993:906
- Date
- 24 novembre 1993
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 novembre 1993.#Etablissements Armand Mondiet SA contre Armement Islais SARL.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon - France.#Pêche - Interdiction des filets maillants dérivants de plus de 2,5 km de longueur - Dérogation en faveur des thoniers - Validité.#Affaire C-405/92.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 novembre 1993.#Etablissements Armand Mondiet SA contre Armement Islais SARL.#Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon - France.#Pêche - Interdiction des filets maillants dérivants de plus de 2,5 km de longueur - Dérogation en faveur des thoniers - Validité.#Affaire C-405/92.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 24 novembre 1993
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1993:906
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel