CJUE — 2 mars 2021
- ECLI
- ECLI:EU:C:2021:154
- Date
- 2 mars 2021
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mars 2021.#Commission européenne contre République italienne e.a.#Pourvoi – Aides d’État – Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur de l’un de ses membres – Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre – Notion d’“aide d’État” – Imputabilité à l’État – Ressources de l’État – Indices permettant de conclure à l’imputabilité d’une mesure – Dénaturation des éléments de droit et de fait – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur.#Affaire C-425/19 P.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mars 2021.#Commission européenne contre République italienne e.a.#Pourvoi – Aides d’État – Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur de l’un de ses membres – Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre – Notion d’“aide d’État” – Imputabilité à l’État – Ressources de l’État – Indices permettant de conclure à l’imputabilité d’une mesure – Dénaturation des éléments de droit et de fait – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur.#Affaire C-425/19 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 2 mars 2021
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2021:154
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel