#Recours en annulation - Aides d'État - Mesures à l'égard d'entreprises de transport maritime - Contrats de service public - Absence d'aide, aide existante ou aide nouvelle - Ouverture de la procédure

#Aides - Compatibilité d'un programme d'aide à finalité régionale.#Affaire 248/84.

#Aides d'État - Aides à finalité régionale dans le secteur de l'automobile.#Affaire C-225/91 R.

. # Aides d'État - Incidence sur la concurrence et les échanges entre États membres - Règle de minimis - Encadrements sectoriels et encadrement des aides à la protection de l'environnement - Aide horizontale

. # Aides d'État - Aide au développement - Paquebot 'Le Levant' exploité à Saint-Pierre-et-Miquelon - Recours en annulation de la décision de la Commission relative à l'aide d'État accordée par la République

#Aides d'État - Secteur viti-vinicole - Aide à l'utilisation de moûts de raisins concentrés rectifiés.#Affaire C-86/89.

#Pourvoi - Aides d'État - Transport de marchandises par route - Incidence sur les échanges entre les États membres et distorsion de concurrence - Aides existantes ou aides nouvelles - Principes de proportionnalité

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Transport maritime – Service d’intérêt économique général – Aide accordée à une entreprise de transport maritime – Décision

. # Aides d'État - Incidence sur la concurrence et les échanges entre États membres - Encadrements sectoriels et encadrement des aides à la protection de l'environnement. # Affaire C-409/00.

#Manquement d’État – Aides d’État – ‘Plans de campagne’ – Secteur des fruits et légumes – Aide illégale et incompatible avec le marché intérieur – Récupération – Inexécution.#Affaire C-37/14.

. # Aides d'État - Aide pour la transformation des boues de dragage - Mesure notifiée à la Commission et autorisée par cette dernière - Recours en annulation - Irrecevabilité. # Affaire C-164/02.

#Aides accordées par les États - Pourvois - Recours en annulation - Décision portant clôture d'une procédure d'examen ouverte au titre de l'article 88, paragraphe 2, CE - Notion d'aide d'État - Autorité

#Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché commun – Récupération des aides

#Pourvoi – Aides d’État – Intervention d’un consortium de droit privé entre banques en faveur de l’un de ses membres – Autorisation de l’intervention par la banque centrale de l’État membre – Notion d’

#Aides aux entreprises de pêche.#Affaire 93/84.

. # Aides d'État - Lignes directrices concernant les aides à l'emploi - Actions destinées à favoriser l'emploi des jeunes et la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée

. # Aides d'État - Lignes directrices concernant les aides à l'emploi - Actions destinées à favoriser l'emploi des jeunes et la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée

#Aides d'État - Mesures provisoires.#Affaire 171/83 R.