CJUE — 7 mai 2002
- ECLI
- ECLI:EU:C:2002:280
- Date
- 7 mai 2002
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Alber présentées le 7 mai 2002. # Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Incidence sur la concurrence et les échanges entre États membres - Règle de minimis - Encadrements sectoriels et encadrement des aides à la protection de l'environnement - Aide horizontale ayant des incidences sectorielles. # Affaire C-351/98.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Alber présentées le 7 mai 2002. # Royaume d'Espagne contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Incidence sur la concurrence et les échanges entre États membres - Règle de minimis - Encadrements sectoriels et encadrement des aides à la protection de l'environnement - Aide horizontale ayant des incidences sectorielles. # Affaire C-351/98.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 mai 2002
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2002:280
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel