CJUE — 18 avril 2013
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:257
- Date
- 18 avril 2013
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 avril 2013.#Adiamix contre Ministre de l'Économie et des Finances.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour administrative d'appel de Nantes.#Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché commun – Récupération des aides – Appréciation de la validité d’un acte de l’Union – Absence de précisions relatives aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C‑368/12.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 avril 2013.#Adiamix contre Ministre de l'Économie et des Finances.#Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour administrative d'appel de Nantes.#Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure – Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché commun – Récupération des aides – Appréciation de la validité d’un acte de l’Union – Absence de précisions relatives aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C‑368/12.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 18 avril 2013
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2013:257
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel