#Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Action en contrefaçon d’un brevet européen — Compétences spéciales

n’ayant pas le même objet, dirigés contre plusieurs défendeurs domiciliés dans différents États membres – Conditions de la prorogation de compétence – Clause attributive de juridiction – Notion de ‘matière

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Article 3, paragraphe 2 – Droit d’accès à un avocat – Circonstances dans lesquelles le droit d’accès à un avocat

Interprétation du règlement (CEE) nº 1767/82 - Prélèvements spécifiques à l'importation pour certains produits laitiers - Désignation du fromage Kashkaval - Certificat IMA 1 établi par l'autorité compétente de manière

. # Manquement - Franchises en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de droits d'accise applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs - "Croisières du beurre"

mise en concurrence – Exception relative aux contrats relevant de la coopération entre entités publiques – Contrat confiant à un établissement public à but non économique la gestion des registres en matière

#Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Principes généraux du droit de l’Union - Article 157 TFUE - Directive 2000/78/CE - Champ d’application - Notion de ‘rémunération’ - Exclusions

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Contrats prévoyant l’obligation pour une entreprise roumaine

ou de la pseudoéphédrine – Notion de ‘substance classifiée’ – Composition – Exclusion des médicaments en tant que tels ou seulement de ceux contenant des substances classifiées qui sont composées de manière

. # Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) nº 1346/2000 - Articles 2, sous g), 3, paragraphe 2, et 27 - Règlement (CE) nº 44/2001 - Coopération judiciaire en matière civile - Procédure principale d’insolvabilité

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Départ volontaire et anticipé à la

#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Conditions pour pouvoir bénéficier d’un statut de réfugié – Directive 2011/95/UE – Article 10

#CW contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Article 2, paragraphe 2 – Exécution d’un mandat d’arrêt européen – Suppression du

#FL contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 47 et 48 – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 157 TFUE – Protocole (no 33) – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail – Directive 2006/54/CE – Article 5, sous

#Renvoi préjudiciel – Environnement – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques – Article 53, paragraphe 1 – Situations d’urgence en matière de protection phytosanitaire