CJUE — 12 mars 2026
- ECLI
- ECLI:EU:C:2026:207
- Date
- 12 mars 2026
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2026.#CW contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Article 340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Responsabilité non contractuelle de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) – Prétendu traitement illicite de données à caractère personnel transmises à Europol par des autorités nationales – Réalité du préjudice prétendument subi – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-565/25 P.
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Texte intégral
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2026.#CW contre Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Article 340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Responsabilité non contractuelle de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) – Prétendu traitement illicite de données à caractère personnel transmises à Europol par des autorités nationales – Réalité du préjudice prétendument subi – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-565/25 P.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 12 mars 2026
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2026:207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel