CJUE — 19 juin 2003
- ECLI
- ECLI:EU:C:2003:362
- Date
- 19 juin 2003
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2003. # Fritsch, Chiari & Partner, Ziviltechniker GmbH et autres contre Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-AG (Asfinag). # Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt - Autriche. # Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Procédures de recours en matière de passation de marchés publics - Article 1er, paragraphe 3 - Personnes auxquelles les procédures de recours doivent être accessibles - Notion d'intérêt à obtenir un marché public. # Affaire C-410/01.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 juin 2003. # Fritsch, Chiari & Partner, Ziviltechniker GmbH et autres contre Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-AG (Asfinag). # Demande de décision préjudicielle: Bundesvergabeamt - Autriche. # Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Procédures de recours en matière de passation de marchés publics - Article 1er, paragraphe 3 - Personnes auxquelles les procédures de recours doivent être accessibles - Notion d'intérêt à obtenir un marché public. # Affaire C-410/01.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 juin 2003
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:2003:362
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel