#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en indemnité dirigé contre un État membre – Incompétence manifeste du Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-320/20 P.

et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Comparabilité des situations – Justification – Indemnité

. # Dipendenti - Indennità di espatrio. # Causa 159/86.

. # Recours en indemnité - Directive - Article 57, paragraphe 2, du traité CEE - Opérations d'assurance-crédit à l'exportation. # Affaire C-63/89.

mettant en cause un membre de la Commission européenne – Prétendue décision verbale du président de la Commission de mettre fin aux fonctions du commissaire concerné – Recours en annulation et en indemnité

. # Taxe sur la valeur ajoutée - Indemnité versée en raison de la résiliation d'un bail. # Affaire C-63/92.

. # Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité de référence - Demande d'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière - Refus. # Affaire C-152/95.

#Manquement d’État – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente garantissant une indemnisation juste et appropriée

#Parlement européen - Impôts nationaux sur les indemnités versées aux membres du Parlement.#Affaire 208/80.

#Pourvoi - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens - Recouvrement des sommes indûment versées par voie de compensation - Exécution d'un arrêt du Tribunal - Droit à un tribunal

. # Regolamento n. 1408/71 - Indennità di disoccupazione. # Causa 1/85.

#Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Non-paiement d’indemnités de licenciement aux travailleurs éligibles

Fonction publique – Notes informant le requérant de la reprise d’enquêtes administratives dans le cadre de procédures disciplinaires – Recours en annulation – Actes ne faisant pas grief – Recours en indemnité

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en annulation et en indemnité – Décision de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’irrecevabilité d’un recours introduit

#Regolamento n. 1408/71 - Indennità di disoccupazione.#Causa 1/85.

Fonctionnaires – Évaluation – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Liste des fonctionnaires promus – Décision de ne pas inscrire un fonctionnaire sur cette liste – Recours en annulation et en indemnité

. # Vantaggi sociali corrisposti ai lavoratori - Indennità funerarie. # Causa C-237/94.

. # Intervento del Fondo sociale europeo - indennità conseguente al pagamento ridotto. # Causa 310/81.