CJUE
CJUE — 21 mars 1996
- ECLI
- ECLI:EU:C:1996:123
- Date
- 21 mars 1996
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Lenz del 21 marzo 1996. # John O'Flynn contro Adjudication Officer. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Social Security Commissioner - Regno Unito. # Vantaggi sociali corrisposti ai lavoratori - Indennità funerarie. # Causa C-237/94.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 mars 1996
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1996:123
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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