CJUE
CJUE — 15 septembre 1981
- ECLI
- ECLI:EU:C:1981:194
- Date
- 15 septembre 1981
droit européen
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 15 septembre 1981.#Rt. Hon. Lord Bruce of Donington contre Eric Gordon Aspden.#Demande de décision préjudicielle: Commissioners for the Special Purposes of the Income Tax Acts - Royaume-Uni.#Parlement européen - Impôts nationaux sur les indemnités versées aux membres du Parlement.#Affaire 208/80.
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Texte intégral
Arrêt de la Cour du 15 septembre 1981.#Rt. Hon. Lord Bruce of Donington contre Eric Gordon Aspden.#Demande de décision préjudicielle: Commissioners for the Special Purposes of the Income Tax Acts - Royaume-Uni.#Parlement européen - Impôts nationaux sur les indemnités versées aux membres du Parlement.#Affaire 208/80.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 septembre 1981
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1981:194
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel