Considérant, toutefois, que sont responsables des déchets, au sens des dispositions de la loi du 15 juillet 1975, les producteurs ou autres détenteurs connus des déchets ; qu'en leur absence, le propriétaire

présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable

Closeaux par suite de la pose d'une canalisation pour le compte de la Compagnie des Eaux de la Banlieue de Paris, concessionnaire de ce réseau ; que ladite société pouvait donc légalement être tenue responsable

. - PERSONNES RESPONSABLES..* VICTIME - INACTION DE LA VICTIME AYANT AGGRAVE LE DOMMAGE.

60-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - Aéroport responsable des troubles de voisinage subis par les tiers. | 60-05-03 RESPONSABILTE DE LA

24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Incertitude de fait sur l'identité de la personne responsable - Poursuite fondée

de travaux publics - Fautes de l'administration ne pouvant exonérer l'entreprise responsable de sa responsabilité à l'égard de la victime du dommage.

dispositions des articles 20, 21, 22, 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable

1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE, EN DATE DU 19 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LOURDES, A MIS FIN A SES FONCTIONS DE RESPONSABLE

60-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES -Aéroport responsable de troubles de voisinages subis par des tiers. | 60-05-03 RESPONSABILITE DE LA

nationale, applicable sur ce point aux concours réservés organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 : Le jury d'admission comprend : 1° Le président, le directeur ou le responsable

CONCLUSIONS EN GARANTIE DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE CARSAC-AILLAC : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE ET LA COMMUNE, CELLE-CI "NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE RESPONSABLE

A DECLARE LA SOFLUMAR CIVILEMENT RESPONSABLE, 3.

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés par un engin loué à un tiers.

CETAT60-03-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Renseignements erronés.

CETAT24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Véhicule volé.

Olivier Lecucq en qualité de responsable du diplôme d'études approfondies institutions territoriales pour l'année 20032004 et a mis fin aux fonctions de Mme A dans ce poste ; 2°) de mettre à la charge

LE DEPOT DE LA LISTE PAR SON RESPONSABLE DOIT ETRE ASSORTI DE L'ENSEMBLE DES MANDATS DES CANDIDATS QUI Y FIGURENT..." ; QU'ENFIN, AUX TERMES DU 3EME ALINEA DU MEME ARTICLE, "POUR CHAQUE TOUR DE SCRUTIN